Dans le contexte actuel de débats sur la faiblesse des recettes issues du secteur extractif, comme souligné par la loi de finances 2025, deux questions suscitent particulièrement l’attention. Il s’agit notamment de l’intégration du Fonds Intergénérationnel (FIG) dans le budget de la présidence de la République, en contradiction avec les dispositions légales initiales qui confient sa gestion au FONSIS mais également comment est géré ce fonds. L’expert des question extractives qui a préféré garder l’anonymat, revient sur cette problématique et les défis qu’elle soulève.
La gestion du FIG telle que définie dans la loi de finance a-t-elle respectée la loi instituant la gestion
Le FIG, institué pour maximiser les bénéfices des ressources pétrolières et gazières, devait être géré par le FONSIS, comme le stipule la loi de 2022. Ce fonds est défini comme une société à participation publique majoritaire, avec un mandat clair de gestion inscrit dans le portefeuille du secteur parapublic sous la supervision du ministère des Finances. Or, la décision d’inscrire les recettes du FIG dans le budget de la présidence de la République, sans modification préalable de la loi, soulève des interrogations.
« Selon les textes en vigueur, le FONSIS est le gestionnaire légal du FIG. L’inscription des recettes du FIG dans le budget de la présidence de la République pose donc une question de droit. Par quel instrument juridique la présidence peut-elle s’arroger ce rôle ? », s’interroge-t-il.
Une possible violation des principes légaux
L’expert souligne que pour rendre cette gestion conforme, il aurait été nécessaire de modifier la loi a souligné l’expert « Sur le plan des principes, il aurait été plus simple de modifier la loi et de confier explicitement la gestion du FIG à la présidence. Mais en l’absence d’un tel encadrement, cette situation peut être perçue comme une violation de la loi. »
Il insiste également sur la nécessité pour la présidence de justifier ce changement Selon lui
« La présidence de la République doit expliquer sur quoi elle s’est appuyée pour intégrer le FIG dans son budget. Il est vrai que certaines structures stratégiques peuvent être pilotées par la présidence, mais cela doit être prévu par les textes. »
Défis de transparence et de contrôle
Au-delà des considérations juridiques, cette situation soulève des préoccupations en matière de transparence et de contrôle. « L’inscription du FIG dans le budget de la présidence de la République pose un problème de contrôle, car les fonds de la présidence bénéficient souvent d’une autonomie constitutionnelle qui limite leur supervision systématique. » a fait savoir notre interlocuteur
Il rappelle que la loi initiale prévoyait que les revenus du FIG soient soumis aux corps de contrôle de l’État, notamment à la Cour des comptes et aux autres organes de vérification. « L’absence d’un cadre clair pour cette gestion alimente le risque d’opacité, ce qui n’est pas compatible avec les principes de gouvernance transparente des ressources publiques. » a-t-il ajouté
La Loi de Finances 2025 et le non-respect de la loi sur la répartition des recettes
L’expert relève également une incohérence dans la répartition des recettes issues des hydrocarbures, telle que prévue par la Loi de Finances 2025. Alors que la loi sur l’encadrement des recettes stipule que 90 % maximum des revenus doivent être alloués au budget général et 10 % minimum au FIG, la Loi de Finances 2025 propose une répartition différente, avec seulement 70 % affectés au budget général.
« La loi parle de 90 % au maximum, mais cette répartition de 70 % est floue et nécessite une justification. Si l’on réduit la part du budget général, cela pourrait augmenter la part du FIG au-delà des 10 % minimum, mais cela doit être clarifié pour éviter des interprétations contradictoires. »
Des recettes limitées et des attentes réalistes
L’expert tempère également les attentes autour des recettes issues des hydrocarbures. « Les prévisions avaient déjà montré que les recettes des hydrocarbures seraient modestes. Par exemple, sur les trois premières années de production, les recettes prévues étaient de 883 milliards de FCFA, puis ont été révisées à 500 milliards. Ces montants sont insuffisants pour couvrir des dépenses prioritaires comme celles de l’éducation nationale. » a-t-il déclaré
Il pointe également les incertitudes liées aux fluctuations des cours mondiaux et au contexte géopolitique : « Avec la volatilité des prix du pétrole et les crises internationales, rien ne garantit que les prévisions se réaliseront. »
Un contenu local à repenser
Concernant le contenu local, l’expert des ressources naturelles identifie des obstacles internes et externes. Il critique notamment la faible mise en œuvre des dispositions légales au Sénégal :
« Il y a un manque de clarté et d’efficacité dans la mise en œuvre du contenu local. Certains secteurs, comme les assurances et les services financiers, ne sont pas suffisamment intégrés, et les entreprises exploitent parfois les failles de la loi pour contourner leurs obligations. » Il appelle à une harmonisation des cadres juridiques pour maximiser les retombées économiques et sociales des projets pétroliers et gaziers, en particulier dans le projet GTA partagé avec la Mauritanie.
Pour l’expert des ressources extractives, la gestion du FIG et la répartition des recettes issues des hydrocarbures nécessitent une réflexion approfondie.
« Ce n’est pas seulement une question de violation de la loi, mais d’efficacité et de transparence. Nous devons ouvrir un débat national pour encadrer ces pratiques et garantir que les ressources naturelles profitent réellement au développement du pays. » a déclaré l’expert des questions relatives aux ressources naturelles
Face à des recettes limitées et à des défis de gouvernance, le Sénégal doit repenser ses priorités pour maximiser l’impact de ses ressources naturelles sur son développement économique et social.
Yanda Sow