L’accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) doit être décomplexifié selon le ministère de la justice. Son programme « Opening Extractives », avec Ownership, entre dans ce cadre. C’est pour meilleure gouvernance du secteur extractif. Mais il y a encore plusieurs défis à relever.
Le respect des droits des investisseurs, notamment avec le caractère personnel de certaines données contenues dans les déclarations, reste un des défis majeurs. « Il est important de trouver la balance entre garantir de droit à l’information au public, conféré par la constitution, et préserver les données à caractères personnel des acteurs concernés, également consacré par la constitution », a déclaré M Moustapha Fall conseiller technique au ministère de la justice.
Conformément à l’article 13 du décret instituant le RBE, toutes les informations portant sur les déclarations des BE, sont transmises sans délai ni contrepartie, à leur demande, à certaines autorités dont les magistrats, les agents de la police judiciaire, le Directeur général des impôts, la CENTIF, l’OFNAC etc.
Par ailleurs, des personnes physiques peuvent formuler une demande adressée au greffier en charge des déclarations au RBE sous réserve d’un intérêt légitime dûment expliqué au greffier. Cette disposition semble constituer une entorse majeure au principe de transparence parce que trop restrictive.
C’est pourquoi, estime Moustapha Fall, ces sessions avec les journalistes et la société civile devront, à terme, permettre de décomplexifier le cadre institutionnel grâce aux réformes. Il est conscient qu’il y’a encore des choses à faire par rapport à ces questions de transparence.
De ce fait, la prochaine étape de l’évaluation ne sera pas cette fois sur le cadre juridique mais plutôt sur l’efficacité à travers des réponses aux questions suivantes : Est-ce que le registre fonctionne correctement ? Est-ce que les entreprises sont en train de faire leurs déclarations ? Est-ce que le registre est accessible aux personnes physiques tel que stipulé par la loi.
La question de l’accès au registre est un réel problème parce qu’étant limitée aux autorités qui ont un accès direct à ce registre. Pour les autres, c’est soumis à l’appréciation du juge quant à l’intérêt que le demandeur peut avoir par rapport à de telles informations.
« Le ministre est en train de dérouler une feuille de route même s’il y’a cette volonté d’aller vers la transparence mais c’est également une exigence de l’ITIE et le Sénégal a pris des engagements que ce soit les normes du GAFI ; que ce soit la norme ITIE par rapport à son exigence 2.5 qui demande aux pays membres, de mettre en place ce registre et à le rendre accessible », a déclaré Mme Kardiatou Ka du ministère de la justice.
Yanda Sow