Sénégal- FADL : Les miniers ne veulent pas mettre l’argent dans les caisses de l’Etat
Les entreprises minières sont prêtes à se soumettre à l’obligation de verser le fonds d’appui au développement local (FADL) aux collectivités locales conformément à l’article 115 du code minier. Toutefois la chambre des mines représentant les entreprises minières ne veut pas que le fonds soit versé au trésor public.
Depuis sa création en vertu du code minier de 2016, le fonds d’appui au développement local (FADL) n’est pas encore effectif. Du côté de l’Etat, des décisions ont été prises pour que les entreprises puissent libérer ce fonds conformément à l’article 115 du code minier. A ce titre, un avenant modèle soumis aux entreprises minières sur comment prélever les 0,5% du Chiffre d’affaire hors taxes pour les verser au niveau du trésor régional dans lequel dépendait la commune qui doit bénéficier de ce fonds.
Cette décision prise par le ministère des Mines n’agrée guère les miniers pour qui ce mécanisme ne garantit pas une utilisation optimale des ressources attribuées aux communes pour leur développement économique. C’est pourquoi, les entreprises ont manifesté leurs réserves par rapport à ce mécanisme et c’est l’une des explications des retards constatés dans l’effectivité de ce fonds auprès de collectivités territoriales.
Alioune Sarr secrétaire général de la chambre des mines est sans ambages « Nous en tant que sociétés minières, nous ne sommes pas d’accord avec cette décision du ministre qui voudrait que l’argent soit versé au trésor public. Nous sommes en train de discuter pour réfuter cette mesure qu’ils pensent être un obstacle qui pourrait empêcher un bon suivi des fonds. Nous allons adresser une lettre au ministre de tutelle pour lui faire savoir notre désaccord par rapport à cette décision »
Par ailleurs, pour éviter que les fonds ne soient détournés de leurs objectifs, le secrétaire général de la chambre des mines, propose de s’inspirer de la démarche de Petowal Mining Company (PMC) qui même si elle n’a pas effectué les versements au titre du FADL, a néanmoins financé beaucoup de projets de développement dans cette zone grâce à des comités de suivi mises en place à Mako.
Malgré l’existence de son dispositif législatif, le constat est que le FADL n’est toujours pas opérationnel. Dr Pape Fara Diallo, président de la coalition Payez Ce Que Vous publiez ( PCQVP Afrique) pousse la réflexion plus loin en du Benchmarking dans les autres pays de la région permettrait de tirer meilleur profit des expériences réussies dans la gestion du FADL.
« Le comité national de suivi du FADL qui est institué par le ministre à travers l’arrêté de 2023 est un dispositif qui ne marche pas à mon avis. On ne peut pas prendre un fonds censé impulser le développement local à travers un mécanisme national » a déclaré Dr Pape Fara.
Dans d’autres pays comme la Guinée et la Cote d’Ivoire on a mis en place des comités locaux à. Ce qu’on appelle selon Dr Pape Fara, les comités de développement minier composés des autorités administratives locales, les collectivités territoriales qui sont dans la localité, il y’a la société civile, il y’a les représentants des compagnies, les représentantes des femmes, des jeunes, des chefs coutumiers traditionnels et le fonds est versé au 31 mars de chaque année. La gestion de ces comités est faite de manière collégiale quitte à ce que l’entreprise demande après des contrôles à mi-parcours et en fin d’exercice.
« C’est pourquoi je propose qu’on fasse un peu de benchmarking dans ces pays-là, on comprendra que l’approche nationale n’est pas la solution et qu’il faudra aller vers cette approche locale » a conclu Pape Fara Diallo.
Yanda SOW
