Norme ITIE 2023 : Le seuil de propriété effective ramené à 10%

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La nouvelle norme de l’ITIE encourage les pays membres à rabaisser le seuil de la déclaration de la propriété effective à 10% ou moins. Le Sénégal avait déjà pris les devants.

La norme ITIE est évolutive, s’améliore avec des modifications et parfois, avec de nouvelles exigences nées des contributions de toutes les parties prenantes. Au cours de sa 9ème conférence internationale tenue au Sénégal, l’organisation a la présenté la nouvelle norme 2023, avec de nouvelles exigences et la modification de certaines exigences.

En effet, l’exigence 2.5 qui demande aux entreprises du secteur extractif de publier leurs bénéficiaires effectifs, a été intégrée depuis le rapport 2019. L’ITIE avait laissé la latitude aux Etats de fixer un seuil à partir duquel, une personne peut être considérée comme propriétaire d’une entreprise.

Conséquences d’une telle décision, certains Etat ont fixé des seuils tellement élevés qu’il est difficile de voir une seule personne détenir autant d’actions, d’autant qu’elle a la possibilité de les fractionner en plusieurs.

Pour corriger, l’ITIE, à travers cette nouvelle norme, encourage l’abaissement du seuil des déclarations des bénéficiaires effectifs des entreprises pétrolières, gazières et minières pour permettre au public d’avoir une vue plus complète de qui bénéficie des ressources naturelles.

La norme ITIE encourage maintenant les pays à adopter un seuil de propriété inférieur ou égal à 10%. Cela signifie que toute personne détenant directement ou indirectement, au moins ce pourcentage d’action dans une société, sera déclarée comme bénéficiaire effective.

Le Sénégal avait déjà anticipé

Les pays doivent demander aux entreprises de divulguer toute personne politiquement exposée (PPE) détenant directement ou indirectement une participation dans une entreprise ; quel que soit le niveau de propriété. Les entreprises sont également encouragées à divulguer leur structure propriétaire afin d’assurer une complète vue d’ensemble des chaines de propriété.

Cette nouvelle recommandation de l’ITIE ne concerne pas le Sénégal. En il faut rappeler que le Sénégal a très tôt senti le danger de placer très haut le seuil. C’est pourquoi le Comité national de l’ITIE en a fait une priorité absolue pour atteindre les objectifs fixés dans la Norme 2019 en son exigence 2. 5 relatives à la divulgation publique.

L’Etat du Sénégal pour sa part a tenu matérialiser cette décision fixant le seuil de propriété des entreprises extractives à 2%. Ainsi des informations concernant les bénéficiaires effectifs des entreprises qui font une demande de licence ou de contrat pétrolier, gazier ou minier, de production ou d’exploration, ou y détiennent une participation directe de l’information devra inclure l’identité des bénéficiaires effectifs, leur degré de participation et les modalités d’exercice de cette participation ou du contrôle desdites entreprises.

Toutefois, il est bien de préciser que malgré toutes ces dispositions prises, force est de constater que la mise en œuvre de cette décision se fait sentir de très timide. Sur un effectif de plus 400 entreprises recensées environ moins de 150 se sont soumises à cette obligation.  

Yanda Sow

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