Les collectivités territoriales courent toujours derrière les fonds que l’Etat du Sénégal leur doit depuis plusieurs années. La non effectivité de ces fonds constitue un véritable problème pour la mise en œuvre de leurs politique de développement.
L’Etat du Sénégal a institué, à travers le code minier, des fonds tirés du secteur extractif, pour accompagner le développement des collectivités territoriales. Ces fonds ne sont toujours pas effectifs et cela empêche aux collectivités territoriales, de tirer profit de l’exploitation des ressources minérales.
Les entreprises installées dans ces localités leur font subir les externalités négatives des opérations minières. Les fonds devraient servir de compensation en aidant ces collectivités à financer leur développement. Il s’agit principalement de 4 fonds : le Fonds d’Appui et de Péréquation des Collectivités Territoriales (FAPCL), le Fonds d’Appui au Développement Local (FADL), le Fonds d’Appui au Secteur Minier (FASM) et le Fonds de Réhabilitation des Sites Miniers (FRSM) institués respectivement par les codes miniers de 2003 et le dernier code de 2016.
Le fonds de péréquation est destiné aux collectivités territoriales pour la solidarité. Le fonds d’appui au développement local permet d’accompagner le développement économique social. Le fonds de réhabilitations des sites miniers permet de garantir une remise en état des zones déjà exploitées. « Aujourd’hui, aucun de ces fonds ne fonctionne correctement et cela porte un coup dur à toutes les collectivités locales pour le financement de leurs activités », fait constater Birahim Seck, Coordonnateur Général du Forum Civil.
« En 2020, l’arrêté ministériel 2020-1938 du 14 octobre 2020 à été pris pour procéder à la répartition des revenus de 2019, ce qui veut dire qu’on a un retard de deux ans. Les revenus de 2020, 2021 et 2022 ne sont pas répartis et l’Etat demande aux collectivités territoriales d’oublier les fonds prévus entre 2016 et 2019. », se désole M. Seck.
C’est 20% des recettes issues des opérations minières et 20% des parts de l’Etat qui proviennent des partages de production. 60% de ce fonds est destiné à l’équipement des collectivités territoriales abritant les opérations minières et 40% du fonds d’appui et de péréquation destinés aux autres collectivités territoriales, sur la base du critère de coefficient d’quitté territoriale et la taille de la population.
Autrement dit les collectivités territoriales ont perdu des fonds de 2003 à 2009. « Toute cette manne financière est restée dans les caisses de l’Etat en violation de toutes les dispositions légales qui attribuent ces fonds à ces collectivités territoriales. La seule réponse servie par l’ancien ministre des finances, Abdoulaye Daouda Diallo, était la non rétroactivité de la loi », ajoute Birahim Seck.
Yanda Sow
